Conditions Générales

Identification de l'éditeur

Société

TOORE, Société par actions simplifiée (SAS)

Siège social

5 Rue des Hautes Berges, 92160 Antony, France

Immatriculation

RCS Nanterre 934 371 303

SIRET (siège)

934 371 303 00017

TVA intracommunautaire

FR64934371303

Directeur de la publication

Thibault Geoffray, CEO

Hébergement

Google Cloud (régions Union européenne)

1. Éditeur et informations légales

La plateforme Toore et le site toore.io sont édités par TOORE, société par actions simplifiée de droit français immatriculée comme indiqué ci-dessus. Les références à « Toore », « nous » ou « notre » désignent cette société. Les références à « vous » désignent le visiteur du site ou, selon le contexte, l'organisation cliente utilisatrice de la plateforme.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à l'adresse postale ci-dessus ou par email à contact@toore.io.

2. Portée des présentes conditions

Cette page a deux objets.

Elle définit les conditions applicables à votre utilisation du site toore.io, que vous acceptez en le consultant.

Elle décrit également, sous forme de synthèse, le cadre contractuel standard dans lequel Toore concède l'usage de sa plateforme. Ce cadre n'est pas conclu par l'intermédiaire de cette page. L'accès à la plateforme est accordé au titre d'un Accord Cadre signé et d'un ou plusieurs Bons de commande. Lorsqu'un tel accord existe, ses stipulations, y compris les conditions particulières négociées avec votre organisation, prévalent intégralement sur cette page. Rien dans cette page ne crée, pour une organisation cliente, de droits ou d'obligations qu'un accord signé ne créerait pas déjà, et rien ici ne doit être interprété comme une offre.

Nous publions cette synthèse parce que les équipes achats, juridiques et informatiques qui évaluent Toore souhaitent généralement connaître nos conditions standard avant la rédaction d'un contrat. Les sections ci-dessous reflètent la position que nous adoptons par défaut.

3. Le service

Toore édite et exploite une plateforme SaaS destinée au pilotage des opérations de remanufacturing et de reconditionnement : estimations de rachat et de valorisation, modélisation des temps et coûts de reconditionnement, et décisions de routage des actifs et composants d'occasion.

La plateforme est une infrastructure de décision. Ses résultats sont des recommandations. Une personne — acheteur, planificateur ou opérateur — ou l'organisation cliente elle-même conserve la maîtrise de chaque décision commerciale et opérationnelle. Aucune décision produisant des effets juridiques, ou d'effets significatifs similaires, n'est prise par des moyens exclusivement automatisés. La section 14 et notre Politique de confidentialité précisent l'application de ce principe aux données personnelles.

Le périmètre fonctionnel concédé à un client donné est défini dans l'Annexe décrivant l'offre et dans le Bon de commande applicable. Tout périmètre discuté mais non contractualisé, y compris les extensions envisagées, est expressément exclu tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un Bon de commande signé.

La plateforme n'est pas une licence figée. Elle évolue en continu au travers de la maintenance et du développement produit, selon une feuille de route priorisée sur l'usage réel.

4. Cadre contractuel

Notre cadre standard comporte trois niveaux, classés ici par ordre de priorité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

1. L'Accord Cadre. Il fixe les conditions commerciales, techniques et juridiques de la relation.
2. Les Annexes, dans cet ordre : l'offre et la tarification, la Charte Qualité (SLA), la liste des filiales et sites du client, la politique de frais de déplacement, le code de conduite du client, les conditions de traitement des données personnelles, les conditions de sécurité et d'hébergement des données, et l'attestation d'assurance.
3. Les Bons de commande, chacun précisant les dates, la durée, le périmètre et, lorsqu'elle n'est pas déjà fixée dans les Annexes, la tarification des prestations commandées.

Un groupe peut signer un Accord Cadre unique couvrant ses filiales. Chaque filiale commande alors par son propre Bon de commande, dont la signature vaut adhésion à l'Accord Cadre.

5. Durée

Notre Accord Cadre standard est conclu pour trois ans à compter de sa signature par les deux parties, et est automatiquement prolongé jusqu'à l'échéance du dernier Bon de commande encore en cours d'exécution. Il peut être résilié dans les conditions décrites à la section 19.

6. Déploiement et accès

Mise en place. Toore réalise les travaux techniques nécessaires pour donner au client accès à la plateforme dans le périmètre du Bon de commande, dans les conditions prévues à l'Annexe décrivant l'offre.

Prérequis techniques. Les prérequis au bon fonctionnement de la plateforme sont définis dans l'Annexe décrivant l'offre. Le client est responsable de la mise en conformité des postes de travail des utilisateurs, et des conséquences de toute non-conformité. Les prérequis peuvent évoluer pour des raisons techniques ; le client en est alors informé au préalable par email.

Accès internet. L'accès à la plateforme nécessite une connexion internet souscrite par le client auprès du fournisseur de son choix et à ses frais. La connectivité internet est soumise à des aléas techniques pouvant entraîner ralentissements ou indisponibilités. Toore n'est pas responsable des difficultés d'accès causées par une perturbation du réseau internet.

Identifiants. L'accès s'effectue par identifiants et mots de passe, personnels, confidentiels et incessibles à des tiers. Le client veille à leur respect par les utilisateurs et informe Toore sans délai de toute faille de sécurité affectant les identifiants, afin que nous puissions agir.

Accès API. La création de routes API supplémentaires nécessaires à l'usage propre de la plateforme par le client n'est pas facturée. La connexion d'un outil tiers à la plateforme requiert notre autorisation écrite préalable et un compte d'accès API dédié, pour des raisons de sécurité. Une interconnexion nécessitant un développement spécifique important peut faire l'objet d'un Bon de commande distinct.

7. Hébergement

Les contenus du client sont hébergés sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Toore s'engage à ne pas héberger les contenus du client dans un pays situé hors de l'Union européenne.

Nous nous engageons à assurer la sécurité logique et physique de nos serveurs, à sauvegarder périodiquement les données, à prévenir les risques de fraude informatique, à garantir la traçabilité et la conservation de l'historique des actions réalisées dans le cadre de l'hébergement, et à déployer les moyens techniques et humains nécessaires au respect de ces engagements.

8. Niveaux de service

Notre Charte Qualité (SLA) standard fixe les engagements suivants.

Disponibilité. La plateforme est disponible 99,5 % du temps. Elle est considérée comme disponible lorsque le temps de traitement des requêtes côté serveur est inférieur à 10 secondes. Les opérations de maintenance et d'amélioration planifiées, notifiées à l'avance lorsque c'est possible, ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité.

Performance. Le temps de réponse moyen côté serveur est de 500 ms. Nous mesurons le temps de réponse en continu à l'aide d'un outil dédié et fournissons un rapport trimestriel sur demande.

Intégrité. Nous opérons des contrôles destinés à donner une assurance raisonnable que les données confiées à la plateforme sont traitées sans omission, altération ni déformation, à chaque étape : saisie, transmission, traitement, stockage et restitution.

Pénalités de disponibilité. Lorsque les engagements de disponibilité ne sont pas tenus sur quatre mois consécutifs, des pénalités s'appliquent sous forme d'avoir déductible des factures à venir, calculées selon la formule P = M × R, où P est la pénalité, M le nombre de minutes consécutives d'indisponibilité, et R la redevance annuelle de l'application concernée exprimée par minute (un mois compté pour 30 jours, une année pour 360), multipliée par deux. Le total des pénalités mensuelles est plafonné à 50 % de la redevance mensuelle du logiciel concerné.

Un rapport de disponibilité peut être fourni sur demande, au maximum une fois par mois et par logiciel.

9. Support et maintenance

La maintenance — corrective, évolutive, réglementaire ou de sécurité — est incluse dans l'abonnement sans coût supplémentaire. Cela couvre les développements spécifiques livrés au titre d'un Bon de commande et les montées de version des interconnexions existantes. Seule une nouvelle interconnexion avec un système tiers non couverte par le Bon de commande peut nécessiter une commande distincte.

La formation, le support technique et la maintenance sont fournis dans les conditions de l'Annexe décrivant l'offre et de la Charte Qualité. Nous nous engageons à assister les utilisateurs, à maintenir le logiciel en bon état de fonctionnement et à informer le client des corrections apportées.

Signalement. Les incidents sont signalés via l'outil de support disponible dans la plateforme ou par email à support@toore.io. Chaque demande est horodatée à réception.

Traitement des anomalies. Les anomalies sont classées bloquantes (empêchant l'utilisation d'une fonctionnalité essentielle), majeures (dégradation significative d'une fonction ou des performances) ou mineures (empêchant l'utilisation d'une fonctionnalité non essentielle). Les délais courent à compter de l'heure exacte d'enregistrement de la demande.

Les heures ouvrées s'entendent de 9 h à 17 h, heure de Paris (CET), du lundi au vendredi.

Pénalités d'anomalie. En cas de dépassement de ces délais, des pénalités s'appliquent sous forme d'avoir au bénéfice du client : 15 % de l'abonnement mensuel pour un dépassement compris entre 100 % et 150 % de l'objectif, 30 % entre 150 % et 200 %, et 50 % au-delà de 200 %. Le total des pénalités mensuelles est plafonné à 50 % de la redevance mensuelle due au titre du mois concerné. Lorsque des pénalités sont versées au titre d'anomalies pendant au moins trois mois consécutifs, le client peut résilier les Bons de commande et l'Accord Cadre de plein droit, sans formalité judiciaire.

Exclusions. Les obligations de maintenance ne s'appliquent pas lorsque le client refuse de coopérer à la résolution d'une anomalie, utilise la plateforme contrairement à sa destination ou à sa documentation, la modifie sans autorisation, manque à ses propres obligations, intègre des logiciels ou systèmes d'exploitation incompatibles, ou lorsque la cause relève d'une défaillance des réseaux de communications électroniques, d'un acte délibéré de dégradation, de malveillance ou de sabotage, ou de postes de travail non conformes aux prérequis techniques.

10. Conditions commerciales

Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. La tarification est fixée dans l'Annexe décrivant l'offre ou dans le Bon de commande applicable ; elle n'est pas publiée sur ce site.

Facturation. Les factures sont émises au niveau de chaque entité juridique utilisatrice de la plateforme. Lorsqu'une entité juridique compte plusieurs sites, la facturation s'effectue au niveau de l'entité. Les factures mentionnent les éléments servant au calcul du montant facturé. Les conditions de paiement sont fixées dans l'Annexe décrivant l'offre.

Contestations. Toute facture contestée doit nous être signalée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 20 jours de sa réception, avec les justifications correspondantes. La contestation d'une facture ne justifie pas la suspension du paiement des autres factures non contestées.

Retard de paiement. Conformément au Code de commerce, toute somme impayée à échéance porte intérêts de retard à un taux égal à dix fois le taux d'intérêt légal, calculés jour par jour de la date d'exigibilité à la date de paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réels de recouvrement, y compris honoraires juridiques et frais d'agence de recouvrement, dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs. En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre le service ou résilier dans les conditions de la section 19.

Frais de déplacement. Sauf stipulation contraire de l'Annexe ou du Bon de commande applicable, les frais de déplacement, de transport et d'hébergement s'ajoutent au prix et sont à la charge du client.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s'y attachent, est la propriété exclusive de Toore. Aucun contrat n'emporte transfert de ces droits au client.

Nous concédons au client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et incessible de la plateforme, conformément à sa destination, pour ses besoins propres et aux seules fins de l'exécution du contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier, pour la durée du contrat, la plateforme ne pouvant être utilisée que par accès à distance via internet, dans le respect des règles d'identification et de droits d'accès propres au client.

Toute autre reproduction, modification, distribution ou utilisation de tout ou partie de la plateforme, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation expresse et préalable, est interdite. Le client ne peut reproduire le code source, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, adapter, modifier, exporter ou fusionner la plateforme avec d'autres outils logiciels, ni extraire ou réutiliser les bases de données inhérentes à la plateforme, distinctes de ses propres contenus. La correction des erreurs est réservée à Toore.

Nous garantissons détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du contrat, que la plateforme ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et nous garantissons le client contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers revendiquant un droit de propriété intellectuelle sur la plateforme.

12. Vos données

Le client est seul titulaire des droits sur ses contenus traités via la plateforme : les données de l'organisation et de ses utilisateurs intégrées, téléversées, utilisées, traitées ou modifiées via la plateforme, y compris les données personnelles.

Le client concède à Toore et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de mise en cache, de copie et d'affichage de ces contenus, aux seules fins de l'exécution du contrat. Cette licence prend automatiquement fin au terme des prestations prévues au Bon de commande, sauf lorsque l'hébergement et le traitement doivent se poursuivre aux fins de réversibilité.

Le client garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses contenus via la plateforme et que celle-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le client s'engage à ne téléverser et traiter que des informations professionnelles et licites. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu portant manifestement atteinte aux droits de tiers ou au droit applicable, ou représentant une menace sérieuse pour l'intégrité de la plateforme ou de notre infrastructure technique.

Toore concède au client un droit d'utilisation non exclusif et mondial, sans limitation de durée, sur les données résultant des saisies effectuées dans la plateforme.

13. Réversibilité

Au terme d'un Bon de commande, ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, nous restituons les contenus du client dans leur dernier état sauvegardé à la date de la demande, et détruisons toutes les copies présentes sur nos serveurs après en avoir informé le client. Les opérations de réversibilité interviennent dans le mois suivant l'expiration ou la résiliation effective, sauf accord contraire des parties. La restitution au format JSON ou CSV est gratuite. Une mise en forme demandée au-delà peut être facturée.

Le client s'engage à coopérer activement à la récupération de ses contenus.

14. Données personnelles

Lorsque la plateforme traite des données personnelles, l'organisation cliente agit en qualité de responsable de traitement et Toore en qualité de sous-traitant. Les conditions complètes de traitement figurent dans l'Annexe dédiée de l'Accord Cadre. En synthèse, nous nous engageons à :

• ne traiter les données personnelles que sur instructions écrites et documentées du client, et l'informer immédiatement si une instruction paraît contraire à la réglementation applicable ;
• veiller à ce que notre personnel et les éventuels sous-traitants autorisés soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte du client ;
• ne conserver les données personnelles sous une forme identifiante que le temps nécessaire à l'exécution des prestations ;
• informer le client sans délai de toute demande reçue directement d'une personne concernée ou d'une autorité compétente ;
• apporter une assistance raisonnable pour répondre aux demandes d'exercice de droits, aux demandes des autorités de contrôle et aux analyses d'impact relatives à la protection des données ;
• notifier au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• stocker les données personnelles sur des serveurs situés dans l'Union européenne, et ne pas modifier cette localisation ni transférer de données hors de l'Union européenne, ou vers un pays non reconnu comme offrant une protection adéquate, sans l'accord écrit préalable du client.

Lorsque nous recourons à un sous-traitant ultérieur pour une activité de traitement déterminée, nous en informons préalablement le client par écrit, en précisant les activités concernées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Nous demeurons pleinement responsables envers le client de l'exécution par ce sous-traitant de ses obligations.

La manière dont Toore traite les données personnelles collectées via le site, et les droits dont disposent les personnes concernées, sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

15. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre la perte, le vol et tout accès, divulgation, copie, utilisation ou modification non autorisés, y compris des contrôles contre l'accès physique et électronique non autorisé à nos systèmes et aux informations confidentielles du client, afin que l'accès soit limité aux personnes autorisées.

Les données font l'objet d'une double sauvegarde, avec une sauvegarde quotidienne et un historique de 15 jours.

Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est totalement sûre, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Le client est responsable de la sécurité de son propre système d'information et des postes de travail utilisés pour accéder à la plateforme, ainsi que de la confidentialité des identifiants.

16. Droit d'audit

Avant la conclusion d'un Bon de commande dont l'objet le justifie, et pendant toute la durée de l'Accord Cadre, le client peut réaliser des audits de sécurité de la plateforme et du système d'information de Toore, y compris des tests d'intrusion et de l'ingénierie inverse, par exception aux restrictions de propriété intellectuelle de la section 11.

Les audits sont réalisés par un professionnel indépendant et notifiés par écrit avec un préavis de 20 jours ouvrés, en précisant le motif, le périmètre et la durée de l'investigation. Ils sont aux frais du client.

Lorsqu'un audit révèle des vulnérabilités, incidents ou menaces imputables à Toore, les coûts d'audit et de remédiation sont à notre charge, et nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour corriger les défaillances au plus vite, et au plus tard dans les 20 jours ouvrés suivant la notification. À défaut de correction, le client peut suspendre ou résilier le contrat par notification écrite, après une mise en demeure d'exécuter sous 10 jours ouvrés restée sans effet.

17. Responsabilité et assurance

Chaque partie est responsable des conséquences de ses propres fautes, erreurs et omissions, ainsi que de celles de ses sous-traitants.

Toore exécute le contrat au titre d'une obligation de moyens, à l'exception des engagements de la Charte Qualité, qui constituent des engagements de résultat assortis des pénalités prévues à la section 8.

Nous sommes responsables des dommages directs et prévisibles causés par l'inexécution partielle ou totale des prestations, prouvés par le client. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le client lui-même, y compris par faute ou négligence, par les utilisateurs, par un tiers ou par la force majeure, ni de l'impossibilité d'accéder à la plateforme due à des événements échappant à notre contrôle.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle des contenus du client par le client ou par un tiers utilisant les identifiants d'un utilisateur, de suspension de l'accès pour maintenance notifiée à l'avance, d'utilisation de la plateforme contraire à sa documentation ou non expressément autorisée par le contrat, ou de poursuites contre le client résultant d'une utilisation illicite de la plateforme.

En tout état de cause, notre responsabilité totale, quel qu'en soit le fondement juridique et tous chefs de préjudice confondus, est strictement limitée au montant total des prestations facturées au cours des douze mois précédant le dommage.

Nous détenons une police d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences financières des dommages que nous pourrions causer à un client dans le cadre des prestations, dans la limite ci-dessus, auprès d'un assureur notoirement solvable, maintenue pendant toute la durée du contrat. Une attestation d'assurance est fournie en Annexe de l'Accord Cadre.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre par écrit sans délai.

Lorsqu'un événement de force majeure dure plus de sept jours, chaque partie peut résilier le contrat ou les Bons de commande concernés de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet à réception. La partie affectée met en œuvre ses meilleurs efforts pour éviter, supprimer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution.

19. Résiliation

Lorsqu'une partie manque à l'une quelconque de ses obligations et n'y a pas remédié dans les 30 jours calendaires suivant la réception d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier les Bons de commande ou l'Accord Cadre de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

La résiliation n'affecte pas les obligations résultant des clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, ainsi qu'au droit applicable et à la juridiction. À l'échéance, les contenus du client, y compris les données personnelles, sont restitués dans les conditions de la section 13.

20. Continuité d'activité

En cas de cessation d'activité de Toore, volontaire ou consécutive à une liquidation judiciaire ou à une autre procédure collective, le client peut obtenir gratuitement une copie du code source du logiciel dès l'ouverture de la procédure, et peut continuer à utiliser la plateforme pour ses seuls besoins propres. Les éléments fournis comprennent tout ce dont un développeur raisonnablement qualifié a besoin, sans assistance de Toore, pour maintenir et faire évoluer le logiciel.

Le client ne peut commercialiser ces éléments ni le logiciel, ni les mettre à disposition de tiers ou d'une filiale qui n'était pas utilisatrice de la plateforme au moment de la cessation d'activité, même à titre gratuit.

21. Confidentialité

Pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son expiration ou sa résiliation, chaque partie garde confidentielles toutes les informations concernant l'autre qui lui ont été communiquées au titre du contrat ou dont elle a eu connaissance au cours de son exécution, et prend les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants pour préserver cette confidentialité.

22. Personnel, sous-traitance et cession

Les prestations sont réalisées par le personnel de Toore, qui demeure sous notre seule autorité et responsabilité, et qui respecte le règlement intérieur du client lorsqu'il intervient sur site. Nous déclarons satisfaire à nos obligations au titre du Code du travail en matière de travail dissimulé.

Nous pouvons sous-traiter une partie des prestations. Le client en est informé au préalable et dispose de 15 jours pour signaler un conflit d'intérêts, auquel cas les parties conviennent des données pouvant être transmises au sous-traitant. Nous demeurons responsables envers le client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Nos conditions standard comportent un engagement réciproque de non-sollicitation du personnel affecté aux prestations, applicable pendant la durée de l'Accord Cadre et pendant les douze mois suivant son terme.

Le contrat ne peut être cédé par le client sans notre accord écrit préalable. Lorsqu'une partie disparaît en tant qu'entité juridique par apport, fusion, scission ou toute opération similaire, le contrat demeure valable et ses engagements sont repris par l'entité venant aux droits de la partie concernée.

23. Références

Nos conditions standard autorisent Toore à faire référence aux prestations fournies et à l'utilisation de la plateforme par le client dans ses supports commerciaux et marketing, y compris par l'usage du nom, des marques et des logos du client à cette fin. Cela n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces signes, et leur usage est strictement limité à ce que prévoit le contrat. Les droits de référence sont discutés au cas par cas et peuvent être aménagés dans l'Accord Cadre.

24. Utilisation du site et cookies

Le site toore.io est fourni à titre d'information. Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour faire fonctionner le site, mémoriser les préférences et mesurer l'audience et les performances. Certains sont strictement nécessaires ; les autres ne sont utilisés qu'avec votre consentement, que vous pouvez gérer via le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

Le site peut contenir des liens vers des sites externes que nous n'exploitons pas. Nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu ou leurs pratiques de confidentialité, et n'en sommes pas responsables.

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et nos contrats standard sont régis par le droit français. Tout litige relatif à leur signature, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne peut être résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé, d'appel en garantie ou de requête.

26. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour cette page pour refléter l'évolution de nos pratiques ou pour des raisons légales. La version en vigueur est celle publiée ici, identifiée par la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Les modifications de cette page ne modifient pas un Accord Cadre signé, qui ne peut être amendé que par avenant écrit signé des deux parties.

27. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions ou sur notre cadre contractuel standard :